Conditions Générales de Vente (CGV)

Swiss Business – www.swiss-busines.ch

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par la société Swiss Business, notamment dans les domaines suivants : marketing digital, création de contenus, magazines personnalisés, mise en relation d'entreprises, accompagnement à la création d'entreprise, ainsi que services comptables, financiers et administratifs.

Ces prestations s'adressent exclusivement à une clientèle professionnelle (entreprises, indépendants), établie en Suisse ou à l'international, souhaitant développer une activité sur le territoire suisse.

2. Conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu dès la signature d'un bon de commande par l'annonceur ou son représentant. Cette signature implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Sont également considérées comme formes contractuelles valables :

• Une signature électronique (digitale) ;

• Une signature avec tampon d'entreprise ;

• Une confirmation écrite explicite par e-mail, comportant la mention « bon pour accord ».

Chacune de ces formes constitue un engagement contractuel ferme et irrévocable.
Swiss Business se réserve le droit de refuser toute commande ou insertion, sans obligation de justification, notamment si le contenu contrevient à sa ligne éditoriale ou à sa politique commerciale.

3. Obligations de l'annonceur

L'annonceur s'engage à fournir, dans les délais convenus, tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation : textes, visuels, logos, consignes techniques, etc.

En cas de non-transmission des éléments dans les délais, Swiss Business, en collaboration avec son service PAO, se réserve le droit de créer une maquette basée sur des éléments publics accessibles (notamment en ligne), afin d'éviter un emplacement vide.

Cette maquette sera réputée acceptée par défaut par l'annonceur, en raison de l'absence de collaboration. Aucune demande de modification ou réclamation ne sera recevable, ni ne pourra constituer un motif de non-paiement.

Les frais de création graphique (clichés, typons, maquettes, etc.) sont à la charge exclusive de l'annonceur.

4. Abonnements et prestations en ligne

Swiss Business propose des formules d'abonnement incluant des insertions publicitaires, en version papier ou numérique.

Sauf stipulation contraire, chaque bon de commande donne droit à une insertion unique, facturée à chaque parution.

5. Conditions de paiement

Le paiement est exigible à réception de la facture et s'effectue exclusivement par virement bancaire via QR-code.

Tout retard de paiement peut entraîner des frais de rappel ou des mesures de recouvrement, qui seront facturés à l'annonceur.

Le bon de commande signé constitue un titre de mainlevée provisoire au sens de l'article 82 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).

6. Annulations et remboursements

Aucune annulation ne sera acceptée au-delà de 7 jours après la signature du bon de commande.

Aucun remboursement ne pourra être exigé après signature et paiement de la commande.

7. Distribution des publications

Les publications sont tirées en ligne uniquement, partagée a nos partenaires et abonnés.

Un exemplaire justificatif peut être envoyé à l'annonceur sur demande uniquement. La remise de cet exemplaire n'a aucun effet suspensif ou libératoire sur l'obligation de paiement.

8. Responsabilité

Swiss Business décline toute responsabilité quant aux erreurs ou inexactitudes contenues dans les annonces fournies par les clients.

Aucune vérification approfondie du contenu n'est garantie par Swiss Business.

Swiss Business n'utilise ni cookies ni outils d'analyse sur son site internet.

9. Propriété intellectuelle

Tous les contenus créés par Swiss Business dans le cadre de ses prestations (maquettes, textes, visuels, etc.) restent sa propriété intellectuelle exclusive, sauf accord écrit contraire.

10. Droit applicable et for juridique

Les relations contractuelles entre l'annonceur et Swiss Business sont régies par le droit suisse à titre supplétif.

Le for juridique exclusif est à Genève/Lausanne, sous réserve des voies de recours prévues par la loi.

Information légale – Facturation et responsabilités

Conformément à la législation suisse, la facturation des prestations de Swiss Business est assurée par des partenaires financiers mandatés à cet effet.

Ces partenaires agissent exclusivement dans un cadre administratif et comptable, et ne sauraient être tenus responsables du contenu des publications, de la réalisation des prestations, ni de la livraison des produits.

Toute question, réclamation ou litige relatif à l'exécution du contrat doit être adressé directement à Swiss Business, via les coordonnées officielles figurant sur le site.