Conditions Générales de Vente (CGV)

Swiss Business – www.swiss-busines.ch

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations proposées par la société Swiss Business, notamment en matière de marketing digital, création de contenus, magazines personnalisés, mise en relation d'entreprises, services de création d'entreprise, ainsi que services comptables, financiers et administratifs.
Ces prestations s'adressent exclusivement à des clients professionnels (entreprises, indépendants), établis en Suisse ou à l'international souhaitant développer une activité sur le territoire suisse.

2. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu par la signature d'un bon de commande par l'annonceur ou son représentant. Cette signature vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Sont également considérées comme formes valables de signature contractuelle :

• Une signature électronique (digitale) ;

• Une signature avec tampon d'entreprise ;

• Une confirmation écrite explicite par e-mail, comportant la mention « bon pour accord ».

Chaque forme citée constitue un engagement contractuel ferme et irrévocable.

Swiss Business se réserve le droit de refuser toute annonce, sans obligation de motivation, notamment si son contenu contrevient à la ligne éditoriale ou à la politique générale de l'entreprise.

3. Obligations de l'annonceur

L'annonceur s'engage à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation : textes, visuels, logos, instructions techniques, etc.

En cas de non-transmission des éléments requis dans les délais, Swiss Business, en collaboration avec son service PAO, se réserve le droit de réaliser une maquette sur la base d'éléments accessibles publiquement (notamment via internet), afin d'éviter tout emplacement vide ou inutilisé.
Cette maquette sera réputée acceptée par l'annonceur, en raison de son défaut de collaboration. Aucune réclamation ou demande de modification ultérieure ne pourra être retenue, ni invoquée comme motif de non-paiement.

Tous les frais de création graphique (clichés, typons, maquettes, etc.) sont à la charge exclusive de l'annonceur.

4. Abonnements et prestations en ligne

Swiss Business propose des formules d'abonnement incluant des insertions publicitaires en version papier ou numérique.
Sauf stipulation contraire, chaque bon de commande donne droit à une insertion unique, facturée pour chaque parution.

5. Conditions de paiement

Le paiement est dû à réception de la facture et s'effectue exclusivement par virement bancaire via QR-code.

Tout retard de paiement pourra entraîner des frais de rappel ou des procédures de recouvrement, qui seront facturés à l'annonceur.

Le bon de commande signé constitue un titre de mainlevée provisoire au sens de l'article 82 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).

6. Annulations et remboursements

Aucune annulation ne sera acceptée au-delà de 7 jours après la signature du bon de commande.
Aucun remboursement ne sera accordé après signature et règlement de la commande.

7. Distribution des publications

Les publications sont distribuées à raison de 49'000 exemplaires minimum par tirage, via les réseaux suivants : abonnés, entreprises, boîtes aux lettres, services techniques, salles d'attente, kiosques, cafés, bars, restaurants.

Un exemplaire justificatif est transmis à l'annonceur uniquement sur demande. Cette remise ne conditionne en aucun cas le paiement, qui demeure exigible indépendamment de la réception de l'exemplaire.

8. Responsabilité

Swiss Business décline toute responsabilité quant aux inexactitudes ou erreurs contenues dans les annonces fournies par les clients.
Aucune vérification du contenu n'est garantie par Swiss Business.

Swiss Business n'utilise aucun cookie ni outil d'analyse de données sur son site internet.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments créés par Swiss Business dans le cadre de ses prestations (maquettes, contenus, visuels, etc.) demeurent la propriété intellectuelle de Swiss Business, sauf mention écrite contraire.

10. Droit applicable et for juridique

Les relations contractuelles entre l'annonceur et Swiss Business sont soumises au droit suisse, à titre supplétif.
Le for juridique exclusif est à Lausanne, sous réserve des voies de recours légales prévues par la loi.